Plateforme Agréée ou Chorus : Tenez-vous prêt pour la mise en place de la facturation électronique.
La facturation électronique, c’est quoi ?
Attention, ne pas confondre dématérialisé et électronique. Une facture dématérialisée est une facture papier numérisée mise au format PDF ou jpeg par exemple.
Une facture électronique est un fichier digital structuré, conçu pour être lu et traité automatiquement par les systèmes informatiques, garantissant ainsi conformité et efficacité.
Elle doit comporter des données structurées qui permettent :
- L’authentification de l’émetteur,
- L’intégrité du contenu et des données qu’elle contient,
- La lisibilité par l’œil humain.
Calendrier de la facturation électronique
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront également pour obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures sous format électronique s’étendra aussi aux PME et aux micro-entreprises.
Cette réglementation française a quatre objectifs principaux :
- Renforcer la compétitivité
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Augmenter la performance des entreprises
- Simplifier les déclarations de TVA
Qu’est-ce qu’un PPF ?
PPF (Portail Public de Facturation) : gérée par l’État, cette plateforme devait dans son périmètre initial permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques de manière sécurisée, tout en transmettant les données structurées à l’Administration fiscale.
L’annonce du 15/10/2024 est venue raboter ce périmètre pour laisser 2 missions essentielles au PPF : Construction de l’annuaire des destinataires, indispensables aux échanges entre plateformes. Concentrateur de données en charge de transmettre les données à l’administration fiscale.
Attention, cette annonce n’a encore été traduite dans aucun texte légal, c’est un simple communiqué qui a fait mention de ces informations. Aucun décret ou modification en loi de finance n’est encore intervenu.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?
Il s’agit d’une solution numérique immatriculée par l’État et notamment la DGFiP, conçue pour simplifier et sécuriser la gestion des factures électroniques, ou e-factures. Elle permet aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures au format électronique, tout en respectant les normes et réglementations en vigueur en France.
Rôles de la PA
Concrètement, une PA agit comme un intermédiaire entre les entreprises, leurs clients et fournisseurs, en automatisant l’intégralité du processus de facturation.
Elle facilite la dématérialisation complète des factures, standardise les échanges via des formats comme UBL ou Factur-X, et assure la sécurité des données.
La délivrance du numéro d’immatriculation de PA est strictement encadrée. La DGFiP exige des candidats de nombreuses garanties légales et techniques :
Confidentialité des données : la plateforme agréée s’engage à respecter le RGPD.
Certification ISO/IEC 27001 : attestation indispensable au dossier de candidature, cette certification prouve la capacité de la future PA à protéger son système d’information.
Interopérabilité : la réussite de la facturation électronique repose sur la fluidité des échanges entre les différents systèmes en présence.
Archivage des factures électroniques : la conservation des factures au format numérique relève de la responsabilité de la PA.
Quelle est la différence entre PA, OD et PPF ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation, les entreprises avaient initialement le choix de faire transiter leurs flux de facturation entre trois options principales :
- Les Plateformes Agréées (PA),
- Les Opérateurs de Dématérialisation (OD),
- Et le Portail Public de Facturation (PPF).
Depuis le 15 octobre 2024 et la publication d’un communiqué de presse par la DGFiP, il sera finalement obligatoire de transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des flux de facturation par l’intermédiaire d’une (ou plusieurs) PA.
Et Chorus Pro, dans tout ça ?
CHORUS Pro est la plateforme officielle et obligatoire de facturation électronique pour les entreprises qui travaillent avec les administrations publiques. Depuis janvier 2020, tous les fournisseurs travaillant avec le secteur public sont tenus d’émettre des factures par voie électronique. Dans le cadre des échanges B2G, son utilisation reste la même.
Donc un organisme public peut continuer de recevoir via Chorus Pro la facturation électronique de ces fournisseurs. Attention toutefois, l’inverse n’est pas possible. Tout organisme public qui adresse une facture de vente à un client privé devra passer par une PA.
Conclusion : en tant qu’organisme public référencé sur le portail Chorus Pro, vous pourrez continuer de recevoir vos factures. Toute émission de facture vers des organismes privés (physique ou moral) sort du périmètre Chorus Pro et si l’on se conforme à l’annonce du 15/10/2024, vous devrez passer par une PA pour déposer vos factures auprès de celle de votre fournisseur.
Émission de factures : quels sont les formats acceptés ?
Format UBL (Universal Business Language)
- Extension : .xml,
- Version : UBL 2.1,
- Standard international largement utilisé,
- Supporté par le PPF et les PA.
Format CII (Cross Industry Invoice)
- Extension : .xml,
- Version : UBL 2.1,
- Standard international largement utilisé,
- Supporté par le PPF et les PA.
Format Factur-X (mixte XML + PDF)
- Extension : .pdf,
- Contient un PDF lisible par un humain & un fichier XML embarqué (format CII) lisible par machine,
- Très adapté pour les PME car combinant lisibilité et structuration,
- Supporté par le PPF et les PA,
- Format recommandé par l’administration française.
